Amendement N° CL16 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Après la référence :
« II, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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