Amendement N° CL17 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ba) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant dernier alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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