Amendement N° CL18 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 3560 adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Après l'article 1er quinquies
Au 1° du I de l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».
Exposé sommaire :
Lors de la création d'une commune nouvelle, l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut être composé, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes lorsque les conseils municipaux des anciennes communes se sont au préalable prononcés en ce sens.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les membres des conseils municipaux qui sont reconduits dans leur mandat sont les membres « en exercice ».
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