Amendement N° CL6 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 3560 adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Après l'article 1er quinquies
L'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont maintenus dans chacune d'elles pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année de création de la commune nouvelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les modalités d'harmonisation de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères en cas de création d'une commune nouvelle : à défaut d'harmonisation dès la première année, le régime applicable en matière de redevance pour enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes est maintenu pour une durée maximum de cinq années.
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