Amendement N° CL7 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« issue d'une fusion de communes »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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