Amendement N° CL7 (Adopté)

Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

«  commune »,

insérer les mots :

«  issue d'une fusion de communes »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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