Amendement N° CL9 (Adopté)

Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

Déposé le 23 mai 2016 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer à la référence :

«  à la première phrase du »,

le mot : « au ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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