Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Ce projet de loi d'habilitation prévoit que la participation des employeurs à l'effort de consttruction (PEEC) pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d'Action Logement , par l'acquisition de titres. Ces augmentations de capital des filiales du nouveau pôle immobilier pourraient donc être poursuivies avec les fonds de la collecte .

Ces dispositions , s'agissant d'une ressource de nature publique, sont susceptibles de créer une inégalité entre les opérateurs et de constituer un facteur de surenchères foncières entre les filiales d'Action Logement et les autres opérateurs , comme cela a pu être le cas pour certains CIL et certaines de leurs filiales Hlm , raisons pour lesquelles action logement a engagé la réforme.

Cet amendement est donc un amendement de précaution qui vise ainsi à rendre exceptionnels les apports de la PEEC pour ces acquisitions , en les soumettant à l'accord du Ministre du logement.