Amendement N° 2 (Adopté)

Le projet de loi d'habilitation prévoit que la structure unique de collecte pourra verser des fonds PEEC à la nouvelle entité de portage des titres des sociétés immobilières afin qu'elle puisse acquérir de nouveaux titres émis par ces sociétés. Cet emploi de la PEEC est une modalité de la participation des employeurs à l'effort de construction déjà possible aujourd'hui, il s'agit ici uniquement de prévoir son nouveau mode de fonctionnement dans le cadre de la réforme d'Action Logement.

Cet emploi est aujourd'hui très minoritaire et a vocation à le rester. Son importance, soit le montant total que pourra verser annuellement à ce titre la structure unique de collecte à la nouvelle entité de portage des titres, est et restera encadrée par la convention quinquennale signée entre l'Etat et Action Logement. Afin de veiller à une distribution de titres maîtrisée, cet amendement propose en outre que la distribution de ces dotations en fonds propres par la structure de portage des titres soit contrôlée par l'Etat.

Ce contrôle pourra prendre plusieurs formes. Tout d'abord, de grands principes seront édictés dans l'ordonnance, afin par exemple d'inscrire au niveau législatif le principe d'une distribution maîtrisée des dotations en fonds propres, dans le respect du principe de non-discrimination entre organismes. Ensuite, l'Etat pourra s'opposer au cas par cas à une augmentation de capital, par exemple à travers d'un droit de veto des commissaires du gouvernement siégeant au sein du conseil d'administration de la structure de portage des titres des sociétés immobilières. Enfin, la distribution de ces emplois sera soumise à un contrôle a posteriori de l'ANCOLS.