Amendement N° 140 (Rejeté)

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a rendu obligatoire une compensation forestière pour les demandes d'autorisation de défrichement. Cette disposition s'applique aujourd'hui lorsqu'un agriculteur, qui souhaite défricher pour mettre en culture, doit déposer une demande d'autorisation.

Pour remplir l'obligation de compensation forestière, le porteur de projet doit reboiser des parcelles, selon un coefficient multiplicateur (de 1 ha pour 1 ha à 1 ha pour 5 ha). Pour un agriculteur, cette charge est insupportable et conduit à l'abandon de son projet. Cette compensation forestière peut être complété par une taxe additionnelle qui varie selon les départements en 2 000 et 10 000 euros l'hectare.

Lorsque l'agriculteur demande l'autorisation, il devra donc supporter les frais de reboisement et la taxe additionnelle sur le défrichement. Cela s'applique également lorsque la terre avait une vocation agricole mais a été abandonnée et est aujourd'hui par conséquent boisée. Or, la forez gagne du terrain sur l'agriculture en France depuis plus de 30 ans (plus de 90 000 hectares par an).

De plus, certains espaces protégés pour la biodiversité liée à l'activité agricole initiale, se sont enfrichés et n'abritent plus les espèces florales et faunistiques visées. Aujourd'hui, ces espaces nécessiteraient d'être défrichés pour restaurer les milieux favorables à al biodiversité visés par leurs documents de gestion et les redonner à l'agriculture. Or, ils ne peuvent le faire sans déposer une demande d'autorisation de défrichement, ni payer la taxe sur le défrichement.

Cet amendement vise donc à exclure les projets agricoles du coefficient multiplicateur de reboisement et de la taxe additionnelle.