Amendement N° 24 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Sermier.
À l'alinéa 77, substituer au mot :
« mondial »
le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Le Protocole de Nagoya prévoit que les utilisateurs respectent les règles du pays lorsqu'ils accèdent à une ressource génétique de ce pays.
Le règlement européen 511/2014 prévoit que chaque État membre de l'Union Européenne reste compétent pour déterminer son propre cadre juridique d'accès et de partage des avantages.
Or, pour le moment, seuls 2 États membres, la France et l'Espagne, ont décidé de fixer des règles dans ce domaine.
Dans ces conditions, la taxation du chiffre d'affaires et des autres revenus obtenusgrâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation doit rester modérée.
La contribution financière ne doit pas freiner la compétitivité des entreprises utilisatrices, voire les détourner des ressources présentes sur le territoire national.
Par ailleurs, on peut regretter que la taxation proposée ne prenne pas en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.
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