Amendement N° 276 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 900 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat.
En effet, cela est contradictoire avec la réalité des retours sur le terrain, car il est très difficile ‑ voire impossible ‑ de pouvoir garantir un résultat, que ce soit d'un point de vue technique ou bien juridique.
Il convient également d'éviter toute sur-transposition dans la mesure où la disposition va au-delà du droit communautaire et notamment de la directive sur l'évaluation des incidences environnementales qui est en cours de transposition.
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