Amendement N° 287 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Lazaro, M. Salen, M. Furst, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 36 quinquies A
À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2017.
Or cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1er janvier 2017 sont déjà en train de constituer leurs dossiers.
Pour des raisons pratiques évidentes, il est donc proposé de décaler l'entrée en vigueur d'un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.