Amendement N° 317 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les navires à passagers qui n'effectuent pas des dessertes de lignes régulières n'ont pas le droit d'être équipés d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés. Les navires qui en seraient équipés encourent l'amende prévue à l'articleL. 5241‑15du code des transports. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans la continuité des dispositions adoptées en seconde lecture par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Introduites initialement au Sénat et parallèlement dans la proposition de loi pour l'économie bleue, les dispositions relatives au dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés dans les sanctuaires Pélagos et Agoa ne visent pas les navires à passagers n'effectuant pas de dessertes de ligne régulière.
Or, il est impératif que les navires utilisés pour des prestations d'activités de découverte en mer et pouvant donc recouvrir des activités de « whale watching » ne puissent utiliser ce dispositif collaboratif anticollision qui leur donnerait les positions des cétacés. Il est donc proposé dans cet amendement d'interdire à ces navires de s'équiper d'un tel dispositif. Dans la cas contraire, ils encourent l'amende prévue à l'articleL5241‑15du code des transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.