Amendement N° 366 (Non soutenu)

Cet amendement de l'article 72 de la loi portant sur l'article L. 350‑1 B du titre V du livre III du code de l'environnement a pour objectif d'inscrire plus explicitement un point fondamental de la convention européenne du paysage ratifiée en 2006 par la France dans notre corpus réglementaire. En effet, les objectifs de qualité paysagère dans la convention européenne font introduire la notion d'aspiration des populations aux caractéristiques paysagères de leur cadre de vie. Cette mention présente un caractère innovant en impliquant une nécessaire participation des populations à la décision politique en matière d'environnement, et ce conformément à la Convention d'Aarhus adoptée en 1998 et ratifiée en 2002 par la France. Il s'agit d'un enjeu d'important qui permet la mobilisation des populations autour de problèmes essentiels sur la qualité du cadre de vie, dont le maintien de la biodiversité fait partie.