Amendement N° 368 (Rejeté)

La loi NOTRe traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles.

Il est donc inconcevable d'envisager ce transfert.

Forts de l'expérience acquise depuis plus de 30 ans, les départements ont su développer de vraies politiques de préservation et de valorisation des espaces naturels sensibles qu'ils souhaitent conserver.

Aujourd'hui, ils affichent un bilan très positif :

- 200 000 hectares de nature protégés

- 4 000 sites protégés

- 1,2 millions d'hectares en zone de préemption

- 30 000 sorties organisées par an sur les ENS/280 000 personnes bénéficiaires

- 300 000 kilomètres de sentiers inscrits aux Plans départementaux d'itinéraires, de promenades et de randonnée

- 150 d'euros de taxe d'aménagement/ENS par an en moyenne

- 24 millions d'euros en moyenne par an attribués au financement des autres réseaux d'espaces protégés (Parcs naturels régionaux, Conservatoire du littoral, Natura 2000…)

Si la totalité des départements sont investis dans ces politiques, 65 d'entre eux ont décidé d'adhérer à la Charte nationale des ENS initiée par l'Assemblée des départements de France en 2006, ayant pour vocation à instaurer une philosophie commune entre les politiques ENS départementales.

La politique des Espaces naturels sensibles s'inscrit pleinement dans les autres compétences foncières des conseils départementaux (aménagement foncier rural, politiques de protection des espaces agricoles et naturels périurbains…). Le conseil départemental s'inscrit ainsi pleinement dans un rôle de veille foncière, et préservation des espaces naturels et agricoles face aux enjeux de consommation des terres agricoles pour l'urbanisation.

La politique ENS s'inscrit aussi en cohérence avec la politique de développement maîtrisé des sports de nature. Pour mémoire les départements sont compétents depuis 1983 pour la réalisation des Plans départementaux d'itinéraires, de promenades et de randonnées (PDIPR) et depuis 2000 pour les Plans départementaux d'espaces, sites et itinéraires (PDESI).

Par ailleurs, les politiques ENS s'articulent de plus en plus avec la compétence routes des conseils départementaux. En effet, les enjeux autour des corridors écologiques et de leurs continuités sont importants, et disposer au sein d'un même échelon de collectivités des compétences routes et espaces naturels sensibles est un réel atout.

Dans le domaine social, les départements utilisent les ENS comme vecteur d'insertion avec l'organisation de chantiers d'insertion pour différents types de publics, et ce souvent avec des associations partenaires.

Ces politiques nécessitent un partenariat quotidien avec les communes, EPCI, et les autres acteurs locaux.

A l'échelle du département, les élus en charge de ce dossier et les techniciens départementaux ont tissé des liens avec les élus locaux et les partenaires, par une présence forte sur le terrain. Ils ont ainsi acquis une bonne connaissance du territoire et de ses enjeux, mais surtout la confiance des partenaires, incontournable pour la réussite d'une telle politique.

C'est la raison pour laquelle ces politiques sont difficilement transférables à de grandes régions qui seraient trop éloignées du terrain, et donc en incapacité de mener une politique foncière qui nécessite dialogue et concertation avec les acteurs.