Amendement N° 379 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Menuel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 32 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le programme d'actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains est aujourd'hui réalisé en accord avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Île de France ne se justifie pas. Les collectivités disposent des compétences nécessaires. L'agence des espaces verts de la région d'Île de France est chargée de mettre en œuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. Or les programmes d'actions concernent des périmètres liés à l'agriculture périurbaine. Elle n'a donc pas compétence à agir dans ce domaine. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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