Amendement N° 429 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Au début, substituer aux mots :
« Le délai de prescription pour l'acquisition d'une parcelle comportant un chemin rural »
les mots :
« Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l'article 2272 du code civil ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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