Amendement N° 459 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 506 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Chrétien.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accorder plus de temps aux gardes particuliers assermentés dans l'envoi des procès-verbaux, après constatation des délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Il s'agit ici de réaffirmer la vocation bénévole des gardes particuliers.
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