Amendement N° 475 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l'environnement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement, du titre IV sur « la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement ».
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