Amendement N° 49 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes :
« L'avis du conseil d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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