Amendement N° 499 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Favennec, M. Demilly, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quater AA
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ».
Exposé sommaire :
Il est préférable que seules les associations agréées puissent agir devant une juridiction civile ou administrative.
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