Amendement N° 549 rectifié (Adopté)

Biodiversité

Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

«  préfet de région après avis du président du conseil régional»

les mots :

«  représentant de l'État et après avis de l'assemblée délibérante ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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