Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les stratégies nationale et »
les mots :
« La stratégie nationale et les stratégies ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.