Amendement N° 609 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 82 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Folliot.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
La bonne rédaction de l'article L. 341‑6 qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques soit sur la nature des redevables de l'indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé en commission du développement durable par madame le rapporteur.
En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l'autorisation par le préfet fixé à l'article L. 341‑6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre susmentionné.
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