Amendement N° 66 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.
À la seconde phrase de l'alinéa 88, substituer à la seconde occurrence des mots :
« un établissement »
les mots :
« le conseil consultatif ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les dispositions visées du code (le chapitre 1 du titre XII du livre premier de la septième partie) ne sont pas relatives à un « établissement » mais au « conseil consultatifdes populations amérindiennes et bushinenge » de Guyane, créé par la loi du 27 juillet 2011.
Il convient de signaler que cette disposition restera inopérante tant que ce conseil consultatif n'aura pas été dotée de la personnalité morale.
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