Amendement N° 67 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 929 )
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Au début de l'alinéa 100, substituer aux mots :
« Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le »
les mots :
« Au vu du ».
Exposé sommaire :
Si on oblige l'autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d'habitants, cela signifie qu'en réalité c'est la communauté d'habitants qui prendra la décision d'autoriser ou de refuser l'autorisation. Un lien de conformité est une contrainte impérative.
On ne peut lier ainsi les mains de l'autorité administrative, et donc de l'État. Là encore, je considère qu'il y a un risque d'inconstitutionnalité.
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