Amendement N° 710 (Non soutenu)

L'amendement proposé est rédactionnel. Il vise à substituer aux mots « fonctions écologiques » les mots « services écosystémiques ».

Les écosystèmes produisent des « services écosystémiques » ou « services écologiques ». Ces services sont nombreux. Il existe d'une part, des services d'approvisionnement qui impliquent la production de biens (ex : eau, air, alimentation, bois et fibres, molécules utiles notamment pharmaceutiques….). Il existe d'autre part des services de régulation (ex : prévention des crues, des avalanches, de l'érosion et autres risques naturels, pollinisation…) et enfin des services à caractère culturel et social impliquant la production d'aménités (loisirs de nature, valeurs esthétiques, spirituelles….).

Les « services écosystémiques » doivent pouvoir bénéficier du principe d'action préventive et de correction. Plusieurs raisons militent en ce sens : premièrement, la loi responsabilité environnementale, qui concerne les dommages du type pollutions industrielles, prévoit explicitement la compensation/réparation des « services écologiques ». Pourquoi n'en serait-il pas de même pour cette Loi Biodiversité, lorsque les travaux d'infrastructures, ouvrages et aménagements portent atteinte au milieu naturel ? Deuxièmement, l'État recommande la compensation des « services écosystémiques » dans sa « Doctrine Eviter Réduire Compenser », ses Lignes Directrices et son guide méthodologique d'application de cette doctrine. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation légale. Obtenir des maîtres d'ouvrage une compensation peut donc s'avérer difficile. Troisièmement, l'actuel projet de loi prévoit que les services produits par les écosystèmes doivent être sauvegardés. Il apparaît donc normal que les atteintes portées à ces services puissent être compensées.

À l'occasion des précédents débats, le terme de « fonctions écologiques » a été préféré à celui de « services écosystémiques » aux motifs que les services à caractère culturel et social ne devraient pas être compensés en tant que tels, l'objectif de la compensation étant alors de ne compenser que les impacts sur le fonctionnement des écosystèmes. C'est là s'arrêter au milieu du gué : rétablir le bon fonctionnement d'un écosystème (en créant, restaurant ou en aménageant un nouvel espace naturel) n'entraine pas de facto le rétablissement des usages qui se pratiquaient sur l'ancien écosystème. Il est donc essentiel que la notion de services écosystémiques soit visée explicitement, tout comme dans la Loi Responsabilité Environnementale, afin que les usages, sources d'aménités positives, puissent bénéficier de la séquence « ERC ».