Amendement N° 811 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quater AA
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'action peut également porter sur les atteintes à l'environnement qui n'ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, l'action de groupe porte sur le dommage qui serait causé à l'environnement et qui n'aurait pas eu de répercussion directe sur une personne physique ou morale. Il s'agit de permettre aux personnes de se regrouper pour la défense d'un intérêt collectif légitime. Par exemple cela permettrait à des personnes de se regrouper pour faire cesser une pollution de l'air, de l'eau, des sols sans que cela leur porte un préjudice direct.
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