Amendement N° 84 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 904 )
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen, M. Furst, M. Tardy, M. Chevrollier.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis) Le I du même article est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés, dans des conditions fixées par décret, au regard du développement économique de l'exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs dans les opérations n'étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier.
En effet, les difficultés posées par le code forestier pour l'installation des jeunes agriculteurs sont persistantes et ont été aggravées récemment, par la mise en œuvre d'un système indemnitaire qui permet de s'exonérer du reboisement effectif.
Un jeune agriculteur en phase d'installation, lorsque cela est nécessaire, doit parfois avoir recours à une opération de déboisement de quelques parcelles pour disposer d'une assise foncière suffisante, principalement dans des départements très forestiers.
Le coût du déboisement est important, alors que le jeune doit déjà supporter le lancement de son activité professionnelle et les investissements liés.
Le code forestier ajoute à cela une obligation de reboisement, éventuellement assortie d'un coefficient multiplicateur. Ou bien, option qui se généralise dans les préfectures depuis 2015, il est demandé le versement d'une indemnité équivalente.
Fin 2015 par exemple, en Dordogne, un jeune en phase d'installation s'est vu demander par la DDT pour un défrichement de 3,5 hectares, une indemnité de 19345 euros !
Il est nécessaire pour la création d'activité, le développement économique des territoires ruraux, et la pérennisation de l'installation des jeunes en agriculture, de ne pas mettre de tels freins à l'installation, ni d'instaurer cette concurrence surfacique inutile entre forêt et agriculture.
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