Amendement N° 86 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Sermier, M. Vitel, M. Abad, M. Lazaro, M. Fromion, M. Salen, M. Furst.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les cinq alinéas suivants :
« I. – La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;
« b) L'article 1609vicies est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de cette taxe est destiné au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. »
« c) Après l'article 1609vicies, il est rétabli un article 1609 unvicies ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 564 quater B »
la référence :
« 1609 unvicies ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« VII. – Cette taxe est perçue au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731‑1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit est affecté au service des prestations de l'assurance vieillesse instituée à l'article L. 732‑56 du même code. »
VI. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Au 9° de l'article L. 731‑2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
« b) Après le deuxième alinéa de l'article L. 732‑58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit de la taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire :
Sans modifier le fond du dispositif de taxation additionnelle des huiles de palme, palmiste et coprah introduit au Sénat, cet amendement procède à une précision dans l'affectation du produit de la taxe.
Plutôt que de l'affecter au Fonds de solidarité vieillesse institué par le code de la sécurité sociale, le produit sera affecté directement au financement des prestations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
En conséquence, l'article est positionné à un emplacement plus adéquat du code général des impôts, et diverses dispositions de coordination sont prises, notamment avec l'article 1609 vicies et avec les dispositions sociales du code rural.
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