Amendement N° 894 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2016 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés au regard du développement économique de l'exploitation, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des forêts et de l'écologie. »
Exposé sommaire :
Le statut de jeune agriculteur a été renforcé par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
L'article L. 181‑1 A introduit dans le Code rural et de la pêche maritime par cette loi spécifie en particulier l'intérêt général à soutenir leur accès au foncier. Mais concrètement, un agriculteur qui acquiert une parcelle boisée devra s'acquitter d'une indemnité de défrichement variant selon le terrain et atteignant souvent plusieurs milliers d'euros.
Le présent amendement propose d'instaurer un régime dérogatoire pour les jeunes agriculteurs, c'est-à-dire ceux installés depuis moins de 5 ans, en leur permettant de ne pas s'acquitter de cette indemnité de défrichement. L'objectif est de permettre les opérations de déboisement de quelques parcelles, afin de constituer une assise foncière suffisante
Cette proposition s'inscrit dans l'esprit de la loi ° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a renforcé le statut de jeune agriculteur.
La définition précise et proportionnée de ce régime dérogatoire sera placée sous la responsabilité des ministères en charge de l'écologie, des forêts et de l'agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.