Amendement N° 901 (Rejeté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  Si les propriétaires des terrains ou les titulaires de droits réels ayant permis la mise en oeuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d'une mission de protection, notamment le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou un conservatoire d'espace naturel agréé au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette rétrocession. »