Amendement N° 917 rectifié (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 115 :
« IIIbis. – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques. »
Exposé sommaire :
Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le Titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu à la procédure de déclaration prévue à l'article L. 412‑5. Cette étape est importante pour assurer une bonne traçabilité des ressources génétiques qui ont été prélevées sur le territoire national.
L'amendement proposé vise à avoir recours à un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État, et à englober l'ensemble des détenteurs de collections scientifiques et non les seules sociétés savantes.
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