Amendement N° 923 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer, dans l'article 13 de la loi 2015‑991 dite loi NOTRe, la disposition prévoyant qu'une « ordonnance procède également aux coordinations permettant l'évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. »

Les dispositions de la loi NOTRe et les réflexions actuelles concernant les modalités de substitution du SRCE, qui est la traduction de la trame verte et bleue, par le SRADDET, laissent craindre une régression du droit de l'environnement.

En effet, le SRCE est pris en compte par les documents de planification et les projets de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements (alinéa 14 de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement), ce qui n'est pas le cas pour le SRADDET. Par ailleurs, les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'État prennent en compte les SRCE. Cependant, aux termes de la loi NOTRe, c'est le SRADDET qui prend en compte les projets d'infrastructures de transport et les activités économiques.

Enfin, toutes les parties prenantes ne sont pas associées à l'élaboration du SRADDET.

Pour prévenir ces risques de régression du droit de l'environnement, cet amendement propose de ne pas inclure le SRCE dans le SRADDET dans l'immédiat, afin de prendre le temps de réfléchir à des modalités de substitution qui garantiraient le maintien du niveau d'ambition voulu pour la politique trames verte et bleue.