Sous-Amendement N° 941 à l'amendement N° 695 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Cinieri.
I. – Après le mot : « ans »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« à partir de la réalisation du préjudice. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l'article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l'environnement , et de fait complexifie la lecture des prescriptions civiles.
De fait, il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice. Tel est l'objet de cet amendement
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