Amendement N° 943 rectifié (Retiré avant séance)

Amendement de repli par rapport à l'amendement n°928.

Le présent amendement vise à affiner le calendrier et les conditions d'application de l'article 51quaterdecies adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui prévoit l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à partir du 1er janvier 2017.

Le présent amendement propose un calendrier d'application de la mesure plus échelonné :

- Il prévoit que la mise sur le marché (c'est-à-dire de la vente comme l'importation) de ces produits sera interdite à compter du 1er janvier 2021 mais que leur utilisation ne sera interdite qu'un an plus tard, le 1er janvier 2022.

- De plus, il traite du cas particulier des semences enrobées, en prévoyant que l'interdiction d'utilisation s'appliquera à compter du 1er septembre 2021 (et non à compter du 1er janvier 2017), pour tenir compte du calendrier des semailles.

- Enfin, il prévoit deux types de dérogations à l'interdiction définie par l'article :

- Une dérogation provisoire à l'interdiction d'utilisation, qui permet aux utilisateurs (agriculteurs, collectivités territoriales…) d'utiliser les stocks dont ils disposent au lieu de les jeter. Cette dérogation est limitée dans le temps et son calendrier d'application sera précisé de manière fine par voie réglementaire.

- Une dérogation, non seulement à l'interdiction d'utilisation, mais encore à l'interdiction de mise sur le marché, qui permettra de répondre à des problèmes graves mais ponctuels. Cette dérogation sera accordée au cas par cas par arrêté ministériel. Elle concernera les cas où il existe un grave danger pour les cultures et où il n'y a pas de solution alternative à l'utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Enfin, le présent amendement améliore le placement dans le code rural et de la pêche maritime des dispositions prévues par l'article 51quaterdecies en en faisant un article distinct de ce code.