Sous-Amendement N° 949 à l'amendement N° 695 (Rejeté)

Biodiversité

Déposé le 15 mars 2016 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  concerné »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

«  ainsi qu'aux associations agréées mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et qu'il produit des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément. »

Exposé sommaire :

L'action en réparation du préjudice écologogique doit être ouverte aux associations agréées, plutôt que de l'élargir « à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».

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