Sous-Amendement N° 952 à l'amendement N° 695 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 6, après le mot :
« qui »,
insérer les mots suivants :
« , par sa faute, ».
Exposé sommaire :
Cette précision permet d'éviter des contradictions entre le droit de l'environnement et le droit de la responsabilité civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.