Amendement N° 958 rectifié (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 960 )
Déposé le 15 mars 2016 par : M. Bricout, M. Hammadi.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« I. – La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;
« b) Après l'article 1609vicies, il est rétabli un article 1609 unvicies ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 564 quater B »
la référence :
« 1609 unvicies ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants :
« III. – Cette contribution est due :
« a) Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;
« b) Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;
« c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732‑56 du même code. »
V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Au 9° de l'article L. 731‑2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;
« b) Après le deuxième alinéa de l'article L. 732‑58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement effectue une recodification dans le code général des impôts de la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah, dans la section relative à la taxation des huiles. Il précise l'assiette de cette contribution, sur la base de ce qui existe déjà en matière de taxation des huiles dans cette même section du code général des impôts.
Par ailleurs, dans la mesure où l'article crée une nouvelle contribution ainsi que des modalités d'exonération pour les huiles issues d'une production durable, l'amendement introduit une progressivité dans le taux de la contribution additionnelle. Ceci permet de ne pas déstabiliser brutalement les approvisionnements des entreprises installées en France, ainsi que les revenus des producteurs de ces huiles, qui se situent majoritairement dans des pays en développement dont le revenu dépend en grande partie de l'exportation de ces huiles, et ainsi de contribuer au développement de filières de production durable et d'éviter de stigmatiser la production de ces huiles en tant que telle.
Le présent amendement vise également à modifier le fléchage prévu par l'article 27 A, en affectant le produit de la taxe au fond qui gère la retraite complémentaire obligatoire agricole, afin d'amorcer un renforcement de son financement.
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