Amendement N° 967 (Non soutenu)

Le présent amendement effectue une recodification dans le code général des impôts de la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah, dans la section relative à la taxation des huiles. Il précise l'assiette de cette contribution, sur la base de ce qui existe déjà en matière de taxation des huiles dans cette même section du code général des impôts.

Par ailleurs, dans la mesure où l'article crée une nouvelle contribution ainsi que des modalités d'exonération pour les huiles issues d'une production durable, l'amendement introduit une progressivité dans le taux de la contribution additionnelle. Ceci permet de ne pas déstabiliser brutalement les approvisionnements des entreprises installées en France, ainsi que les revenus des producteurs de ces huiles, qui se situent majoritairement dans des pays en développement dont le revenu dépend en grande partie de l'exportation de ces huiles, et ainsi de contribuer au développement de filières de production durable et d'éviter de stigmatiser la production de ces huiles en tant que telle.

Le présent amendement vise également à modifier le fléchage prévu par l'article 27 A, en affectant le produit de la taxe au fond qui gère la retraite complémentaire obligatoire agricole, afin d'amorcer un renforcement de son financement.