Amendement N° 975 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2016 par : le Gouvernement.
Substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
La promulgation est l'acte qui atteste de l'existence de la loi. La publication est l'acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle. Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.
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