Amendement N° 12 (Retiré)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire :
Le critère de la relation commerciale établie ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs entreprises auraient ainsi échappé à l'obligation de vigilance du fait de la cascade de sous-traitance mise en place. L'ajout du mot « indirecte » permet de s'assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu'au bout de la chaîne.
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