Amendement N° 15 (Retiré)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 :
« III. – Toute personne mentionnée au premier alinéa du II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations mentionnées au I. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d'euros. Or, un tel plafond pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Implicitement ce plafond présente une garantie contre la prise en charge des catastrophes les plus coûteuses et donc a priori les plus graves. Il s'agit là d'un message contradictoire. C'est la raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement proposent de retirer cette condition. En revanche, et afin de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, il est proposé de corréler l'amende civile au chiffre d'affaires du groupe concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.