Amendement N° 105 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Genevard, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Warsmann, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations.
Ces marchés publics globaux de performance ont été conçus comme une alternative aux contrats globaux avec financement privé (PPP) dans un cadre où les conditions de recours aux marchés de partenariat ont été rendues plus strictes par l'ordonnance : critère du bilan plus favorable, introduction d'un seuil et avis de la MAPPP.
En soumettant les marchés publics globaux de performance alliant conception et réalisation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, c'est-à-dire en imposant aux acheteurs publics de justifier de motifs techniques ou d'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique, ils seront de facto privés d'un outil contractuel permettant de confier une mission globale tout en conservant la maîtrise d'ouvrage publique de leur projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.