Amendement N° 118 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Tardy.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. Ils participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »
Exposé sommaire :
Retour à la version du Sénat, qui proposait que la Commission copie privée soit complétée par la participation de hauts magistrats. Cette proposition est de nature à apporter des solutions de sortie de l'impasse, bien plus que celle avancée par le gouvernement.
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