Amendement N° 119 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Tardy.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président »
les mots :
« Chacun des membres ».
Exposé sommaire :
Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit que TOUS les membres de la commission devront transmettre une déclaration d'intérêts et d'activité.
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