Amendement N° 121 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Tardy.
Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication auJournal officiel. »
Exposé sommaire :
La publication du règlement intérieur de la commission au JORF est un gage de transparence, dans la mesure où celui-ci n'est visiblement pas public aujourd'hui.
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