Amendement N° 124 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Tardy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311‑6. » ;
« 2° L'article L. 331‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l'article L. 311‑5 les enquêtes sur les usages de l'exception de copie privée réalisées en application de l'article L. 311‑6. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, qui revient à la rédaction issue du Sénat.
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