Amendement N° 127 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 19 mars 2016 par : M. Tardy, M. Abad, M. Lazaro, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à la diffusion des œuvres sur internet ».
Exposé sommaire :
Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée.
La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de progression, que les 25 % de RCP (52,3 millions d'euros en 2013) pourront aider à atteindre.
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