Amendement N° 141 (Retiré)

Cet amendement vise à simplifier les procédures d'attribution des diagnostics pour les services de collectivités territoriales.

En application de l'article L523‑1 du code du patrimoine, la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive est aujourd'hui une compétence obligatoire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). Par dérogation ces diagnostics peuvent également être réalisés par les collectivités territoriales agréées, dans les conditions prévues à l'article L523‑4 du code du patrimoine qui dispose que les collectivités peuvent exercer cette compétence de façon ponctuelle, c'est-à-dire au cas par cas, ou de façon permanente pour tous les aménagements situés sur leur territoire pendant une durée minimale de trois ans. S'il n'existe aucun service agréé dans le territoire où est situé le projet d'aménagement ou si aucune collectivité n'a fait acte de candidature, c'est l'Inrap qui doit se charger de la réalisation des diagnostics.

Lorsque l'organe délibérant de la collectivité ne fait pas le choix de la réalisation de l'ensemble des diagnostics prescrit sur son territoire, le fonctionnement au « coup par coup » qui en résulte pose des problèmes de cohérence scientifique à l'échelle du territoire et de programmation de l'activité à l'ensemble des acteurs publics de l'archéologie, tout en allongeant et en complexifiant inutilement les délais d'instruction. Ainsi, les mécanismes de subsidiarité prévus lorsqu'il existe plusieurs niveaux de services agréés sur un même territoire génèrent un accroissement des charges administratives et un allongement des délais d'instruction, puisque les services de l'État doivent consulter successivement les différents services concernés avant de faire connaître l'opérateur à l'aménageur. Par ailleurs, les incertitudes qui pèsent ainsi sur le plan de charge des différents opérateurs sont susceptibles d'allonger les délais de réalisation des diagnostics, ce qui se répercute sur les travaux d'aménagement concernés.

L'amendement propose de conserver, pour une collectivité ou un groupement de collectivité doté d'un service archéologique habilité, la possibilité d'opter pour la réalisation de la totalité, ou non, des diagnostics prescrits sur son territoire. Lorsque la collectivité fait le choix de ne pas réaliser la totalité des diagnostics prescrits sur son territoire, la nature et/ou la localisation des opérations qu'elle souhaite prendre en charge (type d'aménagement, territoires concernés, projets sur maîtrise d'ouvrage, ou non, de la collectivité, etc.) sont définis, après concertation, dans la convention entre l'État et cette collectivité prévue par l'alinéa 21 de l'article 20 du projet de Loi. Tout en simplifiant les procédures, une telle disposition permet de garantir davantage de cohérence scientifique dans la réalisation des diagnostics et d'introduire de la prévisibilité dans l'activité des autres services territoriaux et de l'Inrap.